Classe 9127 - Services administratifs publics liés aux palais de justice de la Classification centrale des produits (CCP/CPC) Version 2.1 comprend sous-classes:

91270 Services administratifs publics liés aux tribunaux

Cette sous-classe comprend :

  • services administratifs publics liés aux juridictions civiles et pénales, aux tribunaux militaires et au système judiciaire
  • représentation légale et services consultatifs au nom du gouvernement ou au nom de tiers lorsqu'ils sont fournis par le gouvernement
  • services administratifs publics liés à la détermination de la peine et à l'interprétation de la loi, y compris l'arbitrage des poursuites civiles

Cette sous-classe ne comprend pas :


En anglais: http://www.ens.wiki/cpc:9127
En espagnol: http://www.actor-atlas.info/es5:9127






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