#cpc9127 - Services administratifs publics liés aux palais de justice
Classe 9127 - Services administratifs publics liés aux palais de justice de la Classification centrale des produits (CCP/CPC) Version 2.1 comprend sous-classes:
91270 Services administratifs publics liés aux tribunaux
Cette sous-classe comprend :
- services administratifs publics liés aux juridictions civiles et pénales, aux tribunaux militaires et au système judiciaire
- représentation légale et services consultatifs au nom du gouvernement ou au nom de tiers lorsqu'ils sont fournis par le gouvernement
- services administratifs publics liés à la détermination de la peine et à l'interprétation de la loi, y compris l'arbitrage des poursuites civiles
Cette sous-classe ne comprend pas :
- services liés au conseil et à la représentation dans les affaires civiles, pénales et autres, cf. #cpc8211 - Services de conseil juridique et de représentation en droit pénal, #cpc8212 - Services de conseil juridique et de représentation concernant d'autres domaines du droit
En anglais: http://www.ens.wiki/cpc:9127
En espagnol: http://www.actor-atlas.info/es5:9127
Produit ou service de: #isic8423 - Activités de maintien de l’ordre et de la sécurité publics
#tagcodage: #cpc9127
Tagcloud: Les biens et les services des activités économique