#cfap0330 - Tribunaux (SC)
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  • Administration, fonctionnement ou soutien des tribunaux civils et pénaux et du système judiciaire, y compris mise à exécution des amendes et des obligations imposées par les tribunaux, et suivi des programmes de mise en liberté conditionnelle et de mise à l’épreuve.
  • Représentation et assistance judiciaires, au nom des pouvoirs publics ou d’autres entités, fournies par les pouvoirs publics (en espèces ou en nature).

Sont inclus : tribunaux administratifs, médiateurs et services analogues.

Est exclue : administration pénitentiaire (#cfap0340 - Administration pénitentiaire (SC)).

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