fr2.wiki

Cette classe comprend les activités suivantes :

• défense des intérêts d’une partie contre une partie adverse, même devant des tribunaux ou d’autres juridictions; ces activités exercées ou supervisées par des membres du barreau comprennent les suivantes : conseil et représentation dans les affaires civiles, conseil et représentation dans les affaires pénales, conseil et représentation dans les conflits de travail
• conseils et assistance juridique de nature générale, rédaction de documents juridiques : statuts, contrats d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés, brevets et droits d’auteurs, rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.
• autres activités de notaires, huissiers, auditeurs, arbitres et garants

Exclusions :

• activités des tribunaux de l’ordre judiciaire, voir #isic8423 - Activités de maintien de l’ordre et de la sécurité publics

En anglais, et pour les correspondances avec Classification centrale des produits - CCP (CPC): #isic6910 - Activités juridiques (ens.wiki, en Anglais).

Découvrez les hashtags #tagcodage pour les activités économiques qui produisent d'autres produits et services: