Cette classe comprend les activités suivantes :

  • défense des intérêts d’une partie contre une partie adverse, même devant des tribunaux ou d’autres juridictions; ces activités exercées ou supervisées par des membres du barreau comprennent les suivantes : conseil et représentation dans les affaires civiles, conseil et représentation dans les affaires pénales, conseil et représentation dans les conflits de travail
  • conseils et assistance juridique de nature générale, rédaction de documents juridiques : statuts, contrats d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés, brevets et droits d’auteurs, rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.
  • autres activités de notaires, huissiers, auditeurs, arbitres et garants

Exclusions :


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En anglais, et pour les correspondances avec Classification centrale des produits - CCP (CPC): #isic6910 - Activités juridiques (ens.wiki, en Anglais).


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